"Adoption définitive d'une directive relative à la médiation en matière civile et commerciale"
EUROPE : 04/03/2008 [Source : Dépêches JurisClasseur - Actualités] Une directive qui va s'appliquer aux procédures dans lesquelles, deux parties ou plus à un litige transfrontière tenteront elles-mêmes de parvenir à un accord amiable sur la résolution de leur litige avec l'aide d'un médiateur, en matière civile et commerciale. Un encourgament pour une articuliation entre médiation et procédure judiciaire : une procédure alternative à la résolution des litiges. Cette avancée vers la reconnaissance de la médiation est très importante pour moi qui suis de très près tout ce qui touche ce domaine. ------------- Martine GIRAUDY Consultante juridique RH & Intranet Médiateur Intra/Inter entreprisesAuditeur social MEG-JIC 7 avenue Jean Médecin F-06000 - NICE Tél. : +33(0)493 878 854 Fax : +33(0)493 877 705