BREXIT : État compétent en matière de Sécurité sociale ?
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La particularité des contrats 'Cloud'
"La particularité des contrats cloud en droit international privé est double : d’une part, les fournisseurs cloud sont très souvent étrangers, c’est pourquoi la loi applicable et les juridictions compétentes sont souvent étrangères." Pour en savoir +.... https://blog.predictice.com/actualites-juridiques-cloud-computing-quelle-reglementation-applicable Martina ROBERT-GIRAUDY