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lundi 15 février 2021

La particularité des contrats 'Cloud'

"La particularité des contrats cloud en droit international privé est double : d’une part, les fournisseurs cloud sont très souvent étrangers, c’est pourquoi la loi applicable et les juridictions compétentes sont souvent étrangères." 

Pour en savoir +.... 




















Martina ROBERT-GIRAUDY

mardi 29 décembre 2020

Loi régulant la formation continue, les normes éthiques et le coût pour une médiation en Andorre

Enllaç: https://www.ccis.ad/wp-content/uploads/2019/12/Reglament-regulador-de-la-formació-continuada-de-les-normes-deontològiques-i-dels-honoraris-de-la-mediació-1.pdf 

ARRÊT DU 11-12-19 APPROUVANT LE RÈGLEMENT RÉGULANT LA FORMATION CONTINUE, LES NORMES ÉTHIQUES ET LES FRAIS DE MÉDIATION.

DECRET DE L’11-12-19 D’APROVACIÓ DEL REGLAMENT REGULADOR DE LA FORMACIÓ CONTINUADA, DE LES NORMES DEONTOLÒGIQUES I DELS HONORARIS DE LA MEDIACIÓ.

DECREE OF 11-12-19 APPROVING THE REGULATIONS REGULATING CONTINUOUS TRAINING, ETHICAL RULES AND MEDIATION FEES.

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Martina ROBERT GIRAUDY