La résolution amiable des différends


Source :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025179010&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0019 du 22 janvier 2012
Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends


« TITRE Ier :

« LA MÉDIATION ET LA CONCILIATION CONVENTIONNELLES 

[Art. 1530 & 1531] Puis...

Chapitre 1er : "La médiation conventionnelle"

LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2062 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
Tous les acteurs de la Médiation vont donc étudier minutieusement le contenu de ce Décret !

Protection des données numériques

Protection des données : Bruxelles précise le barème des sanctions financières
[Source : LEMONDE.FR avec AFP | 17.01.12 | 16h57 • Mis à jour le 17.01.12 | 17h59]

La Commission européenne prépare une série de propositions pour renforcer la protection des données numériques assorties de possibilités de sanctions allant jusqu'à un million d'euros ou 5 % du chiffre d'affaires d'une entreprise, selon des documents que l'Agence France-presse s'est procurés, mardi 17 janvier.

Le projet de directive et de règlement préparé par les services de la commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, et qui devrait être présenté le 25 janvier, vise à permettre aux internautes d'avoir un meilleur contrôle sur leurs données personnelles. Il est notamment prévu que les citoyens puissent faire valoir un "droit à l'oubli numérique", ce qui obligera notamment les réseaux sociaux à supprimer les données personnelles (photos ou autres) des utilisateurs qui le demanderont.

De manière plus générale, la capacité des individus à contrôler leurs données personnelles sur le Net sera renforcée : ils devront donner leur "consentement explicite" à l'utilisation de leurs données par des sociétés et pourront y avoir facilement accès quand ils le demanderont. Les individus pourront aussi bénéficier de "portabilité des données" : ils auront le droit d'obtenir une copie des données dont dispose le fournisseur de services et pourront faire migrer ces données d'un fournisseur à l'autre sans être pénalisés.

Martine ROBERT-GIRAUDY
Présidente du REGES-FORUM - http://www.reges-forum.eu
Forum pour la régulation de l'Europe Sociale
Secrétaire Générale de l'UGSF - http://www.ugsf.fr
UserGroup SharePoint France mrobertgiraudy@hotmail.fr

La "revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Université Montesquieu - Bordeau IV




Publiée par le COMPTRASEC,  UMR 51 14 CNRS de l'Université Montesquieu - Bordeau IV

Martine ROBERT-GIRAUDY
Présidente du REGES-FORUM
Forum pour la régulation de l'Europe

Pour les utilisateurs de SharePoint et solutions connexes

UN NOUVEAU BLOG pour suivre les ativités du UserGroupe SharePoint France :


L'utilisateur/contributeur de solutions NTIC doit être au coeur des préoccupations des Services Transverses de l'Entreprise. Les architectes système, les administrateurs et les développeurs sont aussi des acteurs importants pour la mise en oeuvre des solutions.

Martine ROBERT-GIRAUDY
Coordinatrice projet
Présidente du REGES-FORUM
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L'usage de la B.I. en Entreprise - 15/12/2011


Lieu : Microsoft France, 37 quai Président Roosevelt F 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Date : Jeudi 15 décembre 2011 - Inscription jusqu'au :  jeudi 1er décembre 2011- 15 h.

PROGRAMME

13h30 - ACCUEIL dans le Hall - Remise des badges

13h40 – Introduction : Pierre Erol GIRAUDY, M.V.P. Président
 
l'UGSF et son fonctionnement : son Site Internet, son espace privé, son développement.


13h50 - le colloque RSE : Martine ROBERT-GIRAUDY, secrétaire générale
Présentation du Comité de Pilotage et restitution des sujets du contenu du pré-programme.


1-Des infos sur l'usage de la BI en ENTREPRISE : P. Erol GIRAUDY, [Groupe ICT 7].
Raynald BOUCHET, [CALINDA Software]
Exemples : Top SharePoint Internet Sites on PowerPivot 

2-BI SP2010 et « Denali » : Isabelle VAN CAMPENHOUDT, [Groupe ICT 7].
Serge LUCA,   [DEVOTEAM Belgique].


3-Retour d’expérience B.I. : Guillaume MEYER, [CELLENZA].

4-VISIO 2010 & BI : Michel LAPLANE - MVP

5-BI & Denali (migration): Nicolas GEORGEAULT – MVP [EXAKIS]
Patrick GUIMONET- MVP  [ABALON].

6-PowerPivot  ‘pourquoi faire’ : Xavier VANNESTE – MVP, [Groupe ICT 7].

CONCLUSIONS :  

 Na-Young KWON, Chef de produit marketing Sharepoint [MICROSOFT]

17:30 - 18:30 - /// Cocktail /// offert par MICROSOFT France


Martine ROBERT-GIRAUDY
Présidente du REGES-FORUM
Secrétaire Générale de l'UGSF
mrobertgiraudy@hotmail.fr

La Confédération Entrepreneurial Andorrane est devenue membre de l'Alliance des Patronats Francophones

  En català, l'enllaç: La CEA esdevé nou membre de l’Alliance des Patronats Francophones - CEA - Confederació Empresarial Andorrana ...