Révision article 22 de la Charte sociale européenne "conditions de travail, organisation et environnement" évolutions en Andorre
INFORMATION sur le Journal Officiel de la Principauté d'Andorre 10 juillet 2024 (...) considérant que, conformément à l’article 25, alinéa 1er, de la loi du 19 décembre 1996 portant réglementation de l’activité de l’État dans le domaine des traités, le Gouvernement, au cours de la séance du 5 juin 2024, a accepté l’acceptation immédiate par l’Andorre de l’article 22 de la Charte sociale européenne révisée ; Considérant que, conformément au paragraphe 2 du même article 25, le Gouvernement l’a communiqué aux coprinces et au Conseil général, sans qu’ils y aient exprimé d’opposition ; Étant donné que le 5 juillet 2024, le Ministre des Affaires étrangères d’Andorre, Imma Tor, a informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de l’acceptation par la Principauté d’Andorre de l’article 22 de la Charte sociale européenne révisée ;Il est annoncé que l’article 22 de la Charte sociale européenne révisée fait partie intégrante de la ratification de la Principauté d’Andorre et entre en vigu
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