lundi 15 février 2021

La particularité des contrats 'Cloud'

"La particularité des contrats cloud en droit international privé est double : d’une part, les fournisseurs cloud sont très souvent étrangers, c’est pourquoi la loi applicable et les juridictions compétentes sont souvent étrangères." 

Pour en savoir +.... 




















Martina ROBERT-GIRAUDY

Aucun commentaire:

Le Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre (TAPA), vous connaissez ?

Enllaç:  https://tapa.ad/brochure/ Le Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre (TAPA) est une institution qui a été créée p...