24 juillet 2024, Décret 299/2024 approuvant le règlement du registre des associations.

Source en catalan 

La loi sur les associations qualifiées du 29 décembre 2000 a créé le registre des associations, qui a dû être réglementé par voie réglementaire.

Évolution - Extraits : (...)

"A été approuvé le Règlement du Registre des Associations, qui est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel de la Principauté d'Andorre.


Chapitre un. Règles générales et organisationnelles - Article 1er. Objet et but

1. Le Registre des Associations est l’acte administratif dont l’objet est de garantir la publicité des associations qui sont créées et qui fonctionnent en Andorre, conformément à l’article 17 de la Constitution et à l’article 8 de la loi 20/2023, du 23 octobre, sur le texte consolidé des associations (la « Loi qualifiée sur les associations »).

2. Le registre des associations est régi par la loi qualifiée sur les associations, par le présent règlement, par la réglementation sur le sport applicable aux entités sportives et par les dispositions relatives à l’enregistrement et à l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres des personnes morales." (...)


Article 5. Format électronique

1.     Le gouvernement peut décider, par décret, de convertir les livres du registre sur support électronique et de les conserver sur support informatique, exclusivement ou simultanément avec le format papier. (...)

Article 7. Fonctionsdu registre

Les fonctions du registre des associations sont les suivantes :

1. Enregistrer les associations qui en font la demande, conformément à la loi qualifiée sur les associations et à la législation spécifique applicable, et faire les inscriptions des actes enregistrables.

2. Procéder d’office à l’annulation de l’inscription au registre des associations inactives.

3. Délivrer les certificats et les grades demandés.

4. Légaliser les livres d’associations.

5. Établir des statistiques sur les associations.

6. Tous autres devoirs qui lui sont attribués par les lois et décrets du gouvernement. (...)

Chapitre quatre. Publicité du registre et délivrance des documents

 

Article 33. Demande d’inscription

 

1. Le registre des associations est public.

2. Toute personne qui allègue un intérêt légitime peut demander :

a) L’exposition des livres du Registre.

b) La délivrance des certificats d’inscription et des documents déposés.

c) L’émission d’une simple note informative des inscriptions et des documents déposés. (...)

Disposition d’abrogation

Le règlement du registre des associations du 1er août 2001 et le décret du 5 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 1er août 2001 portant approbation du règlement du registre des associations, ainsi que tous les règlements de rang égal et inférieur qui s’opposent au contenu de ce règlement, sont abrogés. (...)

Martine ROBERT-GIRAUDY [Martina]

Une adoption progressive de la charte sociale


La genèse pour Andorre :
Cette semaine, Andorre a officialisé l'acceptation de l'article 22 de la Charte sociale européenne. Il faisait partie de ceux qui, à son époque, lorsque l'accord fut ratifié, furent laissés en suspens. C'est un pas en avant, oui ; mais il est encore loin de répondre à l'intégralité du document. Au contraire, il existe certaines dispositions que le gouvernement reconnaît ouvertement ne pas avoir l'intention d'assumer. D'un autre côté, il y en a d'autres qui, de l'avis du Conseil de l'Europe, pourraient également être acceptées dès maintenant, mais il a été décidé de ne pas le faire pour l'instant, ce qui suscite une certaine surprise. La version révisée de la Charte sociale européenne a été approuvée à Strasbourg le 3 mai 1996. Des années plus tard, en novembre 2004, le gouvernement a adhéré à l'accord en déposant l'instrument de ratification. Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, l'accord permet aux pays d'adopter progressivement ses 31 articles, à condition qu'ils acceptent « un minimum de seize articles ou soixante-trois parties » dont neuf doivent appartenir à l'accord considéré. noyau dur » du document.

Martine ROBERT-GIRAUDY [Martina] 
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Révision article 22 de la Charte sociale européenne "conditions de travail, organisation et environnement" évolutions en Andorre

INFORMATION sur le Journal Officiel de la Principauté d'Andorre 10 juillet 2024(...) considérant que, conformément à l’article 25, alinéa 1er, de la loi du 19 décembre 1996 portant réglementation de l’activité de l’État dans le domaine des traités, le Gouvernement, au cours de la séance du 5 juin 2024, a accepté l’acceptation immédiate par l’Andorre de l’article 22 de la Charte sociale européenne révisée ;

Considérant que, conformément au paragraphe 2 du même article 25, le Gouvernement l’a communiqué aux coprinces et au Conseil général, sans qu’ils y aient exprimé d’opposition ;

Étant donné que le 5 juillet 2024, le Ministre des Affaires étrangères d’Andorre, Imma Tor, a informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de l’acceptation par la Principauté d’Andorre de l’article 22 de la Charte sociale européenne révisée ;Il est annoncé que l’article 22 de la Charte sociale européenne révisée fait partie intégrante de la ratification de la Principauté d’Andorre et entre en vigueur le 1er septembre 2024.
(...)
« Article 22. Le droit de participer à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et de l’environnement de travail.

Afin d’assurer l’exercice effectif du droit des travailleurs de participer à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et de l’environnement de travail au sein de l’entreprise, les parties s’engagent à adopter ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et à la pratique nationales,  contribuer:
a) déterminer et améliorer les conditions de travail, l’organisation du travail et l’environnement de travail ;
b) la protection de la santé et de la sécurité au sein de l’entreprise ;
c) l’organisation des services et des équipements sociaux et socioculturels de l’entreprise ;
d) contrôler le respect de la réglementation en la matière.

Merci de ne pas chercher de valeur académique dans mes traductions, le but est de publier des articles sur l'actualité, qui peuvent intéresser les résidents en Andorre et plus particulièrement les francophones. Les sources sont vérifiables à partir des liens actifs qui sont en catalan. Bien sûr, je reste dans mon domaine : Le droit social et son évolution en Andorre.

Martine ROBERT
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Le gouvernement d'Andorre approuve un code d'éthique sur l'intelligence artificielle (IA).El Govern d'Andorra aprova un codi ètic sobre l'Intel·ligència Artificial (IA).

Le secrétaire d’État @MarcRossellSole a souligné que le document fournit des recommandations aux secteurs public et privé et aux citoyens pour le bon déploiement de l’IA.
El secretari d’Estat, @MarcRossellSole, ha apuntat que el document aporta recomanacions als sectors públic i privat i a la ciutadania per al desplegament adequat de la IA.

Gouvernement d’Andorre (@GovernAndorra) a publié à 20 :16 le jeu, 02 mai 2024 :

Lien direct/Enllaç direct :  https://www.govern.ad/altres-noticies/item/16576-el-govern-aprova-un-codi-etic-sobre-intel-ligencia-artificial-ia

Ce document porte la mention « Version en cours de révision finale » et est la propriété exclusive du Gouvernement d'Andorre. La copie, la distribution ou toute forme de reproduction sans autorisation écrite expresse du gouvernement d'Andorre est strictement interdite.

Versió en revisió final Aquest document està marcat com a "Versió en revisió final" i és propietat exclusiva del Govern d’Andorra. Es prohibeix estrictament la còpia, distribució, o qualsevol forma de reproducció sense autorització expressa per escrit del Govern d’Andorra. 

Martine ROBERT-GIRAUDY [Martina] 


8 mars 2024 " Mon choix d'un article de presse paru en Andorre pour : la journée internationale de la femme -

Martine ROBERT-GIRAUDY [Martina]
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Jour de la Constitution de la Principauté d'Andorre



                 14 mars 1993 - 14 mars 2024


                                            Article 2.1 : La langue officielle de l'État est le catalan

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La Confédération Entrepreneurial Andorrane est devenue membre de l'Alliance des Patronats Francophones

  En català, l'enllaç: La CEA esdevé nou membre de l’Alliance des Patronats Francophones - CEA - Confederació Empresarial Andorrana ...