Martine, francesa a Andorra

Le renforcement des contôles portera notamment sur les conditions de recours abusif à certains statuts particuliers. En effet, certains statuts sont complètement détournés de la fonction initialement prévue. A titre d'exemple, des personnes sont recrutées en tant que stagiaires, mais il est à se demander si, selon les retours-expériences terrain, les tâches effectuées correspondent bien au statut. Mesures prévues : Chaque entreprise devra créer sa liste de stagiaires et surtout devra la tenir à jour. Une gratification, dont les modalités seront indiquées dans le décret à paraître, sera également obligatoire. ------------- Martine GIRAUDY Consultante juridique RH & Intranet Médiateur Intra/Inter entreprises Auditeur social MEG-JIC 7 avenue Jean Médecin F-06000 - NICE Tél. : +33(0)4 93 87 88 54 Fax : +33(0)4 93 87 77 05

Plan de lutte contre le travail illégal. Le ministre du Travail a donc lancé un nouveau plan de lutte contre le travail illégal pour les années 2008-2009. [réunion de la Commission Nationale de lutte contre le travail illégal, le 19 novembre 2007]. Le nouveau plan pour renforcer la répression porte sur les points suivants : La lutte contre les fraudes transnationales ;Le contrôle du recours aux statuts spécifiques ; La lutte contre le travail non déclaré ; La prévention de l'emploi d'étrangers sans titre de travail. Dans ce plan, la dimension communautaire n'est pas oubliée, et en particulier pour ce qui se rapporte à la coopération avec les autres Etats membres de l'Union européenne.(...suite dans le prochain message). ------------ Martine GIRAUDY Consultante juridique RH & Intranet Médiateur Intra/Inter entreprises - Auditeur social 7 avenue Jean Médecin F-06000 - NICE Tél. : +33(0)493 878 854 Fax : +33(0)493 877 705