La résolution amiable des différends
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025179010&dateTexte=&categorieLien=id JORF n°0019 du 22 janvier 2012 Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends « TITRE Ier : « LA MÉDIATION ET LA CONCILIATION CONVENTIONNELLES [Art. 1530 & 1531] Puis... Chapitre 1er : "La médiation conventionnelle" LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2062 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011. Tous les acteurs de la Médiation vont donc étudier minutieusement le contenu de ce Décret !