...contrôle des statuts spécifiques
Le renforcement des contôles portera notamment sur les conditions de recours abusif à certains statuts particuliers. En effet, certains statuts sont complètement détournés de la fonction initialement prévue. A titre d'exemple, des personnes sont recrutées en tant que stagiaires, mais il est à se demander si, selon les retours-expériences terrain, les tâches effectuées correspondent bien au statut. Mesures prévues : Chaque entreprise devra créer sa liste de stagiaires et surtout devra la tenir à jour. Une gratification, dont les modalités seront indiquées dans le décret à paraître, sera également obligatoire. ------------- Martine GIRAUDY Consultante juridique RH & Intranet Médiateur Intra/Inter entreprises Auditeur social MEG-JIC 7 avenue Jean Médecin F-06000 - NICE Tél. : +33(0)4 93 87 88 54 Fax : +33(0)4 93 87 77 05